Impôts et taxes : Louis P. Motaze déclare la redevance publicitaire exigée par les communes illégales

By Investir au Cameroun
2 Minutes

(Investir au Cameroun) - Pour le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze (photo), la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les communes est illégale. C’est la substance d’une correspondance qu’il a adressée le 17 novembre 2022 au ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam. Louis Paul Motaze précise que son courrier fait suite aux conclusions d’une séance de travail, tenue le mardi 11 octobre dernier, entre les représentants du Minddevel, du Centre de recherches et d’études publicitaires (Crep) et ses services techniques sur la collecte des droits et taxes publicitaires par les collectivités territoriales décentralisées.

« J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article C3 du Code général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », écrit le Minfi.

Par ailleurs, le Minfi souligne que « seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires ». Et ledit droit est acquitté par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités et pour les autres entreprises auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du CGI, ajoute le Minfi. 

Toutefois, précise le ministre des Finances, les CTD restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées.

Cette mise au point de Louis Paul Motaze intervient dans un contexte où certaines CTD sont en conflit avec les entreprises notamment brassicoles au sujet de cette redevance.  

S.A.